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Article 1. Définition
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.ensemble-paroissial-estissac.fr
Conditions Générales: le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU »), régissant l’utilisation du Site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.
L’Editeur : L'ENSEMBLE PAROISSIAL D'ESTISSAC
L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les Services : l’ensemble des services proposés par l’Editeur via le Site.
Les Parties : désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.
Article 2. Objet
. Le Site est une vitrine qui a pour objet d’informer ses visiteurs et utilisateurs sur les activités de l’Editeur et de permettre de contacter ce dernier par son intermédiaire.
. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique et à partir de n’importe quel pays, répartit les droits et obligations mutuelles dans ce cadre.
Article 3. Conditions d’application et acceptation
3.1. Conditions d’application
. Il est rappelé que l’application des présentes Conditions Générales est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu’à la licéité de l’initiative de l’Utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
3.2. Moment de l’acceptation et durée
. L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même son acceptation des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou la première qu’il visite.
. Concernant la collecte et le traitement de données personnelles, l’Editeur informe systématiquement les Utilisateurs de la collecte de données à caractère personnel avant la validation de l’opération qui l’exige, et permet à ces derniers de consentir explicitement à cette opération de collecte, par tous procédés technique permettant d’attester ce consentement (case à cocher, captcha, bouton cliquable, etc.).
. Ces collectes sont dans tous les cas effectuées dans le respect strict de la vie privée des Utilisateurs et de la Politique de Confidentialité de l’Editeur.
Article 4. Utilisation du Site
Article 4.1. Sécurité informatique
. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur.
. Il est rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée à l’Editeur ni supporté par ce dernier.
. L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation.
. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
. L’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’être poursuivis et de donner lieu à réparation et/ou condamnation en justice.
Article 4.2. Liens hypertextes
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la pratique des liens ne doit pas être abusive ni systématique ;
- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut d’aucune manière représenter un risque de confusion dans l’esprit du public.
. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 4.3. Modération de l’Editeur sur les partages, avis et commentaires
. L’Editeur assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se réserve, pour la bonne exécution de ses obligations d’éditeur de site internet, un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur l’ensemble du Site.
. L’Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, et/ou d’annuler les Services souscrits, sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.
Article 5. Propriété intellectuelle
5.1. le nom de domaine
. Sont également enregistrés et protégés les noms de domaine suivants (tous sous-domaines compris) : www.ensemble-paroissial-estissac.fr
5.2. Le Site et les éléments du Site
. Le Site, dans tous ses éléments, est la propriété intégrale de l’Editeur : L'ENSEMBLE PAROISSIAL D'ESTISSAC
(y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, etc.).
Article 6. Droit applicable
. Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.
. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.
. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.Politique de confidentialité
Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.